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La loi Pécresse: libertés et responsabilités des
· La loi Pécresse: libertés et responsabilités des universités
Voilà suite à plusieurs heures de lecture, je suis en mesure de vous proposer ma compréhension de la loi Pécresse du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : Mes sources sont toutes simples : http://www.nouvelleuniversite.gouv.fr/ : le site officiel du gouvernement sur cette loi, ainsi que le code de l’éducation sans lequel la loi Pécresse ne peut-être lu : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CEDUCATL.rcv (c’est le plus dur à lire, mais il ne faut lire que ce qui nous intéresse (Dans la loi Pécresse les articles modifiés par cette dernier sont cités, y a plus qu’à les lire dans leur totalité (j’en ai encore mal à la tête)).
Je vous propose donc au travers des quelques articles qui vont suivre de vous apporter ma lecture de cette loi, et ainsi de la mettre en rapport avec les différentes déclarations officielles…
Bonne lecture.La loi Pécresse: libertés et responsabilités des
Le financement des universités :
par Philippe_69s, le 19 Novembre 2007 à 00:07 (modifié le 26/11/2007 à 22:12)
Article 31 de la loi (qui renvoie au code générale des impôts) explique grosso modo, que ceux qui investissent dans les universités (par titre de bourses, et objets de valeur), peuvent déduire presque la totalité de cette somme de leurs impôts (si ce n’est la totalité)… (Autant pour les particuliers que les entreprises).
Article 32 et Art. 719-14 : Les établissements ont les pleines propriétés des biens mobiliers universitaire (on ne parle pas de chaises et de tables mais de bâtiments). Elles peuvent donc les utiliser comme elle le souhaite dans le respect de la « continuité du service public ». Elles pourront les louer ou les vendre par exemple, mais cela sera soumis à une commission d’expert (du patrimoine).
Article 33 de la loi et Art. L. 779- 4 du code : la loi rajoute à l’article du financement des universités qui contenait déjà les subventions de l’état et les droit d’inscription, de nombreux autres moyen de financement comme la vente de biens (comme ceux décrit dans l’article 32 ?) et la sollicitation des patrons d’entreprise, et de subventions diverses : généralement personne ne donne rien sans rien. Quelle sera la contrepartie pour les universités de la sollicitation des patrons ?
Mon inquiétude est que cette loi est permissive. Elle ouvre un milieu qui était jusque-là, un moyen d’ascenseur social (bien que très enraillé car les étudiants de milieu défavorisé ne sont pas au même niveau que ceux qui ont droit à des écoles, collèges et lycées de qualité), au monde de la rentabilité et de l’entreprise. Le président devient le patron d’une entreprise, alors qu’avant il était le gestionnaire de l’état (et donc de son argent). Il ne faut pas oublier que les entreprises ne donneront pas généreusement de l’argent aux universités, sans que ces dernières ne donnent rien. Il ne faut pas croire qu’elles se limiteront à vouloir les meilleurs employés… L’université devra être rentable, les étudiants deviendront uniquement des consommateurs d'un système d'éducation. Je ne crois pas qu’une telle ouverture sera la meilleure manière d’aider les universités dans leur but de formation. Les droits d’inscription (tarif) et la sélection des étudiants (bac ou équivalence) restent les mêmes au niveau de la loi (les articles les définissant n’ont pas été remis en cause), mais pour combien de temps !!! Il ne reste plus qu’un pas à faire pour donner ces éléments aux mains du CA de l’établissement, parmi lesquels siègent les patrons d’entreprise, et donc les possibles financiers de l’université. (Comment dire non à quelqu’un qui financera l’univ ?)
Une fois que la loi sera mise en place, qui sait qui peut assurer que l’état ne se retirera pas progressivement du financement des universités. Ainsi, comment les filières les moins plébiscitées par les entreprises feront pour continuer d’assurer un enseignement de qualité ?
Voila, j’espère avoir été le plus clair possible sur ma position par rapport à la loi Pécresse et des évolutions qu’elle pourrait entraîner pour l’avenir des universités… Cette loi a quelques points positifs pour les étudiants, mais ce n'est pas utile de les expliciter, c’est déjà fait sur le site officiel dans lequel vous trouverez tous les points positifs de cette loi…
Les réponses de Valérie Pécresse sur les inquétudes des étudiants :
>> http://www.nouvelleuniversite.gouv.fr/entretien-avec-la-delegation-de-la-c-p-u-declaration-de.html << : sur le financement des universités.
>> http://www.nouvelleuniversite.gouv.fr/la-verite-sur-la-reforme-des-universites.html << : Elle tente de rassurer les étudiants.
aucun commentaireY’a du pour y’a du contre : Les stat de réussite
par Philippe_69s, le 19 Novembre 2007 à 00:06 (modifié le 26/11/2007 à 22:13)
Je suis partagé sur la question : A-t-on besoin de statistiques pour connaître le niveau des facs ?
On va aller vers un système à l’américaine ou seuls ceux qui fréquentent les établissements les mieux notés auront les meilleures places ? Que faisons-nous de l’investissement de l’étudiant dans son travail universitaire ? Car c’est avant tout lui qui fait sa formation (logiquement)…Article 20 de la loi, L’article L. 612-1 du code : « Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle
un commentaireDes étudiants, sous représenté au CA
par Philippe_69s, le 19 Novembre 2007 à 00:02 (modifié le 26/11/2007 à 22:14)
Il reste encore des efforts à faire sur le nombre de représentants d’étudiants dans le conseil d’administration. Il faudrait de mon point de vue un max de 8 et mini 5, car les étudiants sont tout de même les premiers concernés, d’autant plus qu’il peut y avoir jusqu'à 5 dirigeants d’entreprise puisque seulement 3 représentants territoriaux sont imposés dans la liste des personnalités extérieures siégeant au conseil… D’autre part, on remarque donc que les entreprises rentrent en plein cœur de l’organe directeur de l’université. Bientôt, le président sera un des chefs d’entreprise ?…
Art 7 de la loi ; Art. L. 712-3. – I du code : « I. - Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
1º De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs2º Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;
3º De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
4º Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
II. - Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de son mandat :1º Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;
2º Au moins un autre acteur du monde économique et social ;
3º Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées.
La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil » aucun commentaire
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